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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109058_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020, 18 janvier et 21 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu partiel à statuer
DTA_2104702_20240925
25 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200435_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le département du Doubs conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2104703_20240925
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111318_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
le 17 novembre 2021, le 28 août 2024 et le 9 décembre 2024 (non communiqué), le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête
DTA_2006129_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du
DTA_2102939_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 février 2025, 19 juin 2025 et 13 novembre 2025, la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel
4ème chambre
DTA_2310507_20240409
9 avril 2024
novembre 2021 et le 8 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu
6e Section - 2e Chambre
DTA_2209993_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, l'OFII conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que M.
Magistrat M.Myara
DTA_2403290_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 7 mai
7éme chambre
DTA_2100618_20230309
9 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2021, le 9 juin 2022 et le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel à hauteur des
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 2 juillet 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
6ème Chambre
DTA_2007304_20240507
7 mai 2024
; - le CHUGA conteste avoir manqué à son obligation de sécurité et de prévention ; au demeurant, il résulte de l'ordonnance du 13 janvier 2020 de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu
7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 décembre 2023 et le 28 avril 2025, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer
JU Chambre Sociale
DTA_2309983_20250602
2 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu : 2.
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