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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
/ Les pénalités ne s'appliquent pas lorsque le retard est imputable à la personne publique. () / Plafonnement des pénalités de retard et de non qualité : / Le montant des pénalités est plafonné à 30%
2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
7ème Chambre
DTA_2003696_20230630
30 juin 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200568_20220708
8 juillet 2022
Chiesi SAS, représentée par Me Wambergue, demande au juge des référés : 1° de condamner le CHU de Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 49 874,76 euros, majorée des intérêts de retard
1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
Si la société requérante soutient ensuite qu'elle a elle-même subi des livraisons de matériels incomplètes ou en retard et que certaines factures comportaient des anomalies faisant obstacle à leur paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307101_20231023
23 octobre 2023
ce dernier aurait dû être écartée dès lors que le délai global d'exécution qu'il a proposé est irréaliste et, au surplus, fondé sur une anticipation des pénalités contractuelles, limitées en cas de retard
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918045_20221019
19 octobre 2022
L'association requérante soutient que : - les opérations réalisées par la société Quadriga Art constituent des livraisons de biens et non des prestations de services et ces biens livrés directement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300221_20230131
31 janvier 2023
provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
9ème Chambre
DTA_2311348_20260428
28 avril 2026
Commencement d’exécution : premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison). Date de fin d’exécution : date avant laquelle l’achat doit avoir été réalisé.
1ère Chambre
DTA_2002103_20230620
20 juin 2023
adressé selon la procédure de rectification contradictoire une proposition de rectification, le 5 avril 2019, envisageant notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard
DTA_2302128_20230420
20 avril 2023
référés : 1) d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux pour la réalisation de travaux de terrassements, d'assainissement et de chaussées dans le cadre de la réalisation de la liaison
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500063_20250310
10 mars 2025
des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section S 717, située n° 10 rue Boromée, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard
8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, accompagnée de pièces enregistrées le 29 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203141_20250506
6 mai 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
DTA_2007058_20220916
16 septembre 2022
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à raison de la cession de terrains à bâtir, ainsi que des intérêts de retard
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205296_20221014
14 octobre 2022
Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé Rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison
7ème chambre
DTA_2100621_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard tant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-40 n°
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