Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer le non-lieu à statuer opposé par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

d'aide à l'intégration (PLAI) fixé à au moins deux logements, la totalité des logements nouveaux relevant des prêts locatifs sociaux.

Le reste à vivre de M.

Ils résident tous les trois dans l'appartement dont ce dernier est locataire.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne pouvait contester la valeur locative non révisée (dite " valeur locative 1970 ") appliquée à

à titre infiniment subsidiaire, les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas fondées, dès lors que le logement au titre duquel elle a perçu l'allocation de logement familiale a été occupé par sa locataire

En quatrième lieu, la société requérante soutient avoir contesté la décision du 26 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu.

Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

En troisième lieu, si M. et Mme C relèvent, à juste titre, qu'aucun formalisme déclaratif n'est imposé, par les dispositions précitées de l'alinéa 33 de l'article 199 undecies B, à l'entreprise locataire

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'imposition : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

Il suit de là que son moyen tiré de ce qu'il occupait le logement avec Mme C en qualité de co-locataire et payait la moitié du loyer est inopérant.

du bien doit être fixée soit sur la seule valeur locative du terrain ou d’un chantier soit sur la valeur locative d’un appartement non décent ou insalubre.

Il soutient que : - le local à évaluer doit faire l’objet d’un classement dans le sous-groupe « magasin et lieux de vente » ; - aucun terme de comparaison approprié n’existant, la valeur locative du

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Fresnes est engagée dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'intégralité de ses revenus constitués d'indemnités Pôle Emploi et d'une rente d'invalidité

L'état en est resté propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Par ailleurs, Mme A ne soutient pas que l'aide personnalisée dont elle a bénéficié entrait dans les cas fixés par voie réglementaire pour lesquels elle peut être versée au locataire.

En premier lieu, le désistement des conclusions indemnitaires et au titre de l'article L. 761-1 présentées par Mme B et Serenis assurances est pur et simple.

Elle soutient que : - la société Marais Distribution reste lui devoir la somme de 108 565, 70 euros TTC au titre du droit de première accession ; - elle reste lui devoir la somme de 137 831, 55 euros

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 26 octobre 2021 au motif que si le requérant est hébergé, avec sa concubine et ses cinq enfants, depuis janvier 2021, chez un ami locataire