CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513270_20250729
29 juillet 2025
et de Assia M comme mutuelle, en vue de chiffrer ses préjudices suite à son accident au niveau de la caserne des sapeurs-pompiers de Paris au 87, avenue Parmentier dans le 11eme arrondissement, le 25
3ème Chambre
DTA_2310803_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301921_20230807
7 août 2023
sa propre demande, l'administration aurait dû la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans l'attente de l'avis du comité médical, conformément à l'article 37-5 du décret n°87
1ère Chambre
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318108_20251002
2 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2019-301 du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406886_20250219
19 février 2025
Le siège de l'association Loire Valley USA étant situé à Thoré-La-Rochette dans le département du Loir-et-Cher, l'examen de la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - la loi - le code de justice
9ème chambre
DTA_2311181_20240708
8 juillet 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
DTA_2108043_20240326
26 mars 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2000689_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26
DTA_2000896_20230203
3 février 2023
2ème chambre
DTA_2401108_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d'urgence : - l'urgence est établie dès lors que ses revenus mensuels sont passés de 2 254, 64 euros à 1 451,34 euros, ce qui la
DTA_2201159_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun spécialiste de sa pathologie n'a siégé au sein de la commission de réforme et que le rapport médical du
DTA_2202730_20250227
27 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
6ème Chambre
DTA_2005921_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la suspension de son demi-traitement a été prise en méconnaissance des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article du 17 décret n°87-602 du 30 juillet
DTA_2102721_20230418
18 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères refacturée aux locataires ne constitue pas un complément de loyer entrant dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501128_20250519
19 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -
DTA_2001438_20221201
1 décembre 2022
entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Page 24 sur 153