Enfin, il ressort du procès-verbal de son audition du 18 octobre 2023 que M.

n'étaient soumis à aucune autorisation et c'est seulement la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme qui a soumis à permis de construire tous les travaux exécutés sur un immeuble

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante libanaise née le 20 novembre 1979, est entrée en France le 10 octobre 2023, sous couvert d’un visa C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300712, Mme A E C, représentée par Me Levan Khatifyian, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire

Le 18 décembre 2019, le requérant a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 décembre 2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 20 septembre 2023, M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2020.

2005 et 18 septembre 2009 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'accepter sa demande de groupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

L'article 2 de la même loi dispose que : " la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

A, né le 6 août 1969 au Sri-Lanka.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.

A..., ressortissant tchadien né le 15 mai 1979, est entré régulièrement en France en 2019, sous couvert d’un visa de court séjour.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023.

Mme D... ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 novembre 2025, le Comité du centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation et le Comité

Le 18 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

A... et Mme A... née D..., son épouse, ressortissants turcs nés respectivement en 1973 et 1979, sont entrés sur le territoire français successivement le 13 juin et le 19 septembre 2023, cette dernière

C D A, ressortissant nigérian né le 26 octobre 1975, demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours