La société Voyages Gallia a sollicité de l'inspecteur du travail le 6 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A, salariée protégée détenant le mandat de membre titulaire élue à la

Elle était titulaire du mandat d'élue membre titulaire au comité social et économique (CSE).

Saint-Usage par la commune de Losne et la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Usage a " accepté " les termes de cette convention et autorisé le maire à mandater

dont il est investi. 4.

Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.

aéroportuaires sur l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A B, occupant la fonction de " leader " et exerçant le mandat de membre de la délégation

aéroportuaires sur l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A B, occupant la fonction d'agent de passage et exerçant le mandat de membre de

En raison d'un recours administratif adressé par trois élus d'opposition, dont M.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Dans le cadre des opérations de liquidation amiable de la société dont les associés ont décidé la dissolution à compter du 31 décembre 2019, M.

B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a délégué à son maire un certain nombre d'attributions pour la durée de son mandat

dont il est investi.

Il est constant que les propositions dont M.

A sont survenus au cours d'un mouvement social mené par le syndicat dont il est membre, ce qui méconnaît l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ayant nécessairement été écartée par le jugement

redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe. ".

dont il est investi. 3.

et de s'exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat.

A B, salarié détenant le mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande de licenciement dans un délai

dont il est investi.

B sollicite la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie l'a suspendu de ses mandats de président et de membre de la chambre de commerce et