de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros

du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification

B... a informé le tribunal qu’il s’était vu délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 18 juin 2026.

le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité " dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification

A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire

de séjour portant la mention " salarié " au titre de son admission exceptionnelle au séjour, le retrait de la mention " autorisation de travail à demander " portée sur le titre qui lui a été délivré.

séjour portant la mention " salarié " au titre de son admission exceptionnelle au séjour, le retrait de la mention " autorisation de travail à demander " portée sur le titre qui lui a été délivré.

Le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte, un titre pluriannuel de séjour portant la mention « salarié », à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui

et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Ces deux requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

" résident de longue durée - UE " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " dans un délai de

une carte de séjour temporaire mention " vie privée familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de quinze euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

En outre, la mention " après en avoir délibéré " fait foi jusqu'à preuve du contraire.

, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 6.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour