Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2406349 les 2 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

B A, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

ordonnées antérieurement.

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Au demeurant, la mesure provisoire prise le 15 novembre 2024 avait le même champ d'application que les mesures en litige, s'appliquait depuis environ huit mois à la date de la présente ordonnance et M.

A a pu être maintenu à l'isolement dans le nouvel établissement d'affectation, la période maximale de quinze jours prévue par les dispositions précitées a expiré en cours d'instance.

A, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d'instance ne s'est pas déplacé à l'audience ni ne s'est fait substituer, au bénéfice de l'aide

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

B dans la mesure où celui-ci s'est vu délivrer le 8 avril 2025 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 juillet 2025 ; par suite, selon le préfet, sa demande est toujours en cours

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer, pour la présente instance, l'admission provisoire de M. A B à l'aide juridictionnelle.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en cours d’instance par une décision du 22 avril 2026.