n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a contrainte à résider sur la commune d'Aurillac pendant 45 jours et

Pour contester l'arrêté du 15 février 2023 rejetant sa demande de permis de construire au motif que son terrain ne s'inscrit pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existants au sens de l'article

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, est toutefois inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, est toutefois inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte

De tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, sont toutefois inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte

; - les griefs soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.

Compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué est inopérant. 4.

Dans ces conditions, la décision comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs et le moyen

De tels moyens, qui n’ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, sont toutefois inopérants dans le cadre d’une opposition à contrainte

De tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance, sont inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte.

A l'appui de sa requête, Mme C se borne à invoquer les difficultés qu'elle a été contrainte de traverser avec son compagnon, M. D B.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.

pour d'autres motifs qu'une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité ; - en dernier lieu, les sept motifs opposés par la préfète à l'appui

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. D’autre part, si M.

Dès lors, elle ne fait valoir que des moyens inopérants à l’appui de ses conclusions d’annulation.

urbaines architecturales ou juridiques précises est inopérante à l'encontre de la délibération attaquée. 23.

, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

Il en résulte que les moyens dirigés contre cette décision consulaire doivent être écartés comme inopérants. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.