A..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé dès lors qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

préalable ne lui a été notifiée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; la réalité des faits de financement d'actes de terrorisme n'est pas établie, aucun acte de l'autorité judiciaire n'ayant été

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ».

Elle soutient que : - elle fait valoir son droit à la poursuite d'études, - les études qu'elle a suivies jusqu'alors, ses résultats, sa motivation, ses ambitions professionnelles la rendent légitime

de la décision contestée, tirés de l’article L.441-1 du code de l’éducation, sont fondés sur des éléments matériellement établis ; - le motif tiré de l’existence de liens avec la mouvance frériste est

été mis en mesure de le faire ; les manquements reprochés ne sont pas établis ; ils sont fondés sur des témoignages peu objectifs ou non corroborés ; la commune de Saint-Erblon a manifesté à plusieurs

Elle soutient que : - ses déclarations ont toutes été faites à temps ; - sa situation de précarité est établie par les revenus et les charges de son foyer.

Elle expose que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; - elle n'établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

état de la moindre précision sur les motifs qui pourraient légitimement faire obstacle à son retour en Côte d'Ivoire où elle a vécu au minimum jusqu'à l'âge de 36 ans, Mme A se disant Mme B, dont la demande

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

que la commission communale des impôts directs ait siégé régulièrement lors de sa réunion du 3 mai 1978 ; - il n'est pas établi que ce procès-verbal ait fait l'objet de la publicité requise ; - la

il a été victime ; à cet égard, certains des textes cités par le requérant concernent l'incapacité temporaire et non l'incapacité permanente ; - aucune faute du service n'étant de nature à engager la

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». 4.

Il soutient que : - la conditions d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'association n'établit pas que la fermeture de l'établissement entraînerait sa liquidation judiciaire, que l'association n'a

qu'il a reçues de l'autorité préfectorale ou de l'OFII et avait un motif légitime pour ne pas avoir embarqué dans l'avion de retour vers son pays d'origine, dès lors qu'il était susceptible d'être atteint

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.