Par courrier du 14 janvier 2022, M. A... a demandé que l’emplacement situé place du poids public lui soit de nouveau attribué.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Mme A soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - les magistrats du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete n'ont pas été informés

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Non seulement la requérante n'indique pas le fondement légal sur lequel, pour le motif qu'elle invoque, l'offre retenue aurait pu être éliminée, mais encore elle n'étaye son moyen en fait qu'en faisant

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2021 et 16 juin 2023, la société VFD, représentée par Me Letellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler, ou à défaut

Elle soutient que : - le moyen relatif à la prise en compte de la remise proposée est inopérant ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

des motifs invoqués par la commune de Boisseuil pour déclarer le premier appel d'offres infructueux, la société Nouvelle société Komar n'aurait jamais pu être sélectionnée ; il en résulte une différence

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A C ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

B a contesté cette décision devant le comité d'appel des affaires courantes du district, qui a confirmé le 1er mars 2021 la décision de première instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 2 mai 2023, la société en nom collectif ATC France, représentée par Me Montepini, demande au tribunal :

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023 et non communiqué, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mimosas, représentés par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

admission de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles.

admission de son pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles.

La SAS Corsica Ferries, candidate à l'attribution du lot n° 2 et dont l'offre a été écartée comme irrégulière, a la qualité de concurrent évincé et peut, par suite, utilement invoquer les moyens contestant

d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation dès lors qu'il a été invoqué pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux