précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Procédure devant le tribunal après renvoi par la cour administrative d'appel : Le Tribunal a informé les parties le 29 octobre 2021 de la reprise de l'instance sous le n° 2102841.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'EARL requérante n'est fondé.

précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, aux termes de l’article 114 alinéa 5 du code de procédure pénale : « Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Mondial Protection ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M. A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir : - à titre principal, que les demandes indemnitaires sont prescrites ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, -les observations de Me Dupuy de Goyne substituant Me Magrini, représentant la société Institut supérieur des communications de l'avenir, qui a repris ses écritures et a soulevé deux nouveaux moyens

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : – le recours est irrecevable dès lors que sa requête introductive d’instance était dirigée uniquement contre l’avis du conseil médical qui est un acte préparatoire ; – les moyens soulevés

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, nonobstant la circonstance que cette précision ne figure pas sur l'arrêté contesté, l'irrégularité soulevée n'est pas établie. Ce moyen doit donc être écarté. 3.

C, - et les observations de Me Ill, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui : . soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en l'absence de moyen, . indique

Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, la décision attaquée étant une mesure d'ordre intérieur ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.