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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401209_20240823
23 août 2024
, Me Bourg, demande au tribunal : 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Allier l'a obligée
1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
D G, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600123_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence
8ème chambre
DTA_2302560_20260318
18 mars 2026
eu égard à la faible distance qui sépare le local d’origine de celui d’accueil ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où l’administration estime que le transfert aura pour effet d’obliger
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs
3ème Chambre
DTA_2202298_20221215
15 décembre 2022
l'arrêté par lequel le préfet accorde une telle dérogation constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement et est ainsi soumis à l'obligation
DTA_2203315_20221215
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
juge unique (8)
DTA_2303722_20230426
26 avril 2023
de se présenter une fois par jour à l'hôtel de police de Lille, interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec deux de ses tantes et obligation de déclarer son lieu d'habitation dans
1ère chambre
DTA_2200598_20220701
1 juillet 2022
Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
DTA_2400751_20240305
5 mars 2024
Il s'est vu opposé le 4 février 2021 et le 15 novembre 2022, deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutés.
DTA_2400833_20240305
Les 12 septembre 2018 et 14 novembre 2022, il s'est vu opposé deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutés.
DTA_2300121_20230209
9 février 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602887_20260423
23 avril 2026
lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 février 2026 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2504111_20251118
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Le Brusq, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
DTA_2301631_20251118
infractions de pêche de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisés et d’exercice d’une activité de pêche maritime sans respect des obligations
6ème Chambre
DTA_2201253_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
5ème Chambre
DTA_2204327_20221004
4 octobre 2022
Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022 LS 63 du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation
4 ème Chambre
DTA_2200583_20220920
20 septembre 2022
représenté par la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé
2ème chambre
DTA_2402748_20250707
7 juillet 2025
) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
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