A, interpellé le 15 juillet 2023 pour des faits de vols, a déclaré lors de son audition qui a suivi avoir quitté le Tchad en raison de menaces de la part de sa famille et de l'" Etat " puis en réponse

A ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et 1980, déclarent être entrés en France le 5 octobre 2016 accompagnés de leurs quatre enfants, en provenance de l'Italie.

et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par l'arrêté susvisé du 14 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination

Par une demande enregistrée le 15 juillet 2022, M.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

E n'était pas présente à l'audience et n'a pas oralement corroboré les allégations du requérant, comme elle l'avait fait, lors de l'audience du 26 juillet 2023.

A, ressortissant tunisien né le 16 juillet 2000, de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi.

A est entré en France le 1er juillet 2019 et s'y est maintenu à la faveur de ses démarches tendant à l'octroi d'une protection internationale.

Il a sollicité l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 15 juillet 2021, qui lui a été refusé par une décision du 31 mai 2022, assortie d'une obligation de quitter

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

En ce qui concerne les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 8.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du