D'une part, la proposition de rectification du 8 décembre 2017 se réfère, de manière explicite, pour chaque chef de rectification, aux dispositions des articles du code général des impôts correspondants

Ces omissions doivent être regardées comme des fausses déclarations.

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Un mémoire a été enregistré le 29 novembre 2021 pour M. A et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

les cas, sauf s'il répond à la définition visée à l'article 3, point 1.

L'article R. 59-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses

Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

Ce courrier répond aux exigences des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et permettait à la société d'effectuer en toute connaissance de cause son choix entre

La SAS Grand sud Développement a présenté des observations par deux mémoires les 27 et 28 novembre 2023. M. et Mme E ont présentés des observations par deux mémoires les 27 et 29 novembre 2023.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

A aurait répondu à ce courrier.

En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, l'amende administrative prononcée à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission de déclaration ayant

municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

Si les requérants soutiennent que la réponse ministérielle à la question du député Jean-Michel Dubernard n° 27225 du 16 octobre 1995, qui précise le III de l'article 2 et le I de l'article 5 de la du 16

de l'article R. 57-1 de ce même livre pour produire ses observations en réponse aux propositions de rectification qui lui ont été adressées.

la mixité sociale prévue par l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative aux développement de la construction de logements et qu'il répond donc aux conditions fixées par cet article L. 152-6 précité

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.