Par un jugement n° 2203505 du 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la requérante contre l’État au titre de la perte de sa retraite, au

requérantes une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 1er février 2024 d’exclusion definitive et d’injonction : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité

par l'OFPRA en application du 3° de l'article L. 531-32 du même code avant d'être définitivement rejetée par une ordonnance de la CNDA en date du 21 mai 2024 dont il a reçu notification le 27 mai 2024

Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Par ordonnance du 27 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 9 février 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le département de l'Allier conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le département de l'Allier conclut à l'irrecevabilité de la requête. Par une lettre du 10 août 2022, le tribunal a invité M.

A est irrecevable en l'absence de décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge. M.

Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en raison l’absence de recours administratif obligatoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, l'ONIAM, représenté par Me Saidji, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet comme étant

La commune fait valoir que : - La décision attaquée est une décision confirmative de l’arrêté du 13 janvier 2022 d’opposition à déclaration préalable ; cet arrêté du 13 janvier 2022 est devenu définitif

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le président du conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête de Mme C, à titre principal comme étant irrecevable

définitif.

décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office