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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306534_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : - son enfant n'a pas pu effectuer sa rentrée scolaire au titre de l'année 2023 et n'a pu être présent au sein de son établissement scolaire au motif d'un désintéressement total de
6ème chambre
DTA_2301725_20251204
4 décembre 2025
Par un courrier du 15 décembre 2023, elle a été informée d’une saisie à tiers détenteur auprès de la Banque Postale aux fins de paiement de cette créance.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.
DTA_2101537_20220707
3ème chambre
DTA_2102891_20230711
11 juillet 2023
que la somme de 4 870,99 euros qui a été prélevée alors qu'elle ne figurait pas au crédit de son compte, et donc n'était pas sortie de son patrimoine, lui soit restituée ; - la créance du Trésor public
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
Par une requête initialement enregistrée le 5 décembre 2020 sous le n° 2010053, puis sous le n° 2206383, après renvoi, et des mémoires, enregistrés les 7, 12 et 25 juillet 2022, Mme B demande au juge des
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400083_20240625
25 juin 2024
a émis à son encontre un titre de créance d'un montant de 120 739,83 euros ayant pour objet " excédent budget lotissement anse à la Barque suite bilan clôture au 17/03/2021 - 15/01/2021 ", qui a donné
1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Juge unique 8
DTA_2007488_20220912
12 septembre 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle
1ère Chambre
DTA_2400725_20260129
29 janvier 2026
La société Caraib Moter a alors fait parvenir à la commune de Case-Pilote son projet de décompte final, incluant notamment des demandes de paiement de travaux supplémentaires, non prévus initialement au
1ère chambre
DTA_2004638_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors qu'elle justifie être représentée dans le cadre de la présente instance par son gérant majoritaire ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois
3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - l'ordre de paiement effectué par le comptable public a été réalisé en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963
5ème Chambre
DTA_2204636_20250429
29 avril 2025
C n'avait pas la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société alors qu'il est constant que des salariés agissent toujours sous l'autorité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300412_20230327
27 mars 2023
A B demande au tribunal de prononcer la réduction des contributions sociales prélevées par la LCL, gestionnaire de son plan d'épargne en actions, sur le gain net réalisé au moment du retrait qu'il a effectué
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117502_20231130
30 novembre 2023
A n'a été reçu aux fins de recouvrir la créance et, enfin, qu'aucune retenue sur sa rémunération n'a été effectuée à ces mêmes fins. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e () du I et II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement
DTA_2001078_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que la créance est contestable tant dans son principe que dans son montant dès lors que la société Biothy ne justifiait pas des investissements effectués pour réaliser les prestations attendues
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'amende en litige : " " I.- Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502829_20250818
18 août 2025
B soutient qu'il a effectué ses déclarations auprès de la MSA en faisant " en sorte d'être le plus rigoureux possible ", qu'il est " fiché banque de France " et qu'il a " des difficultés financières ".
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