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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306534_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : - son enfant n'a pas pu effectuer sa rentrée scolaire au titre de l'année 2023 et n'a pu être présent au sein de son établissement scolaire au motif d'un désintéressement total de

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TA

6ème chambre

DTA_2301725_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 15 décembre 2023, elle a été informée d’une saisie à tiers détenteur auprès de la Banque Postale aux fins de paiement de cette créance.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101535_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101537_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102891_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

que la somme de 4 870,99 euros qui a été prélevée alors qu'elle ne figurait pas au crédit de son compte, et donc n'était pas sortie de son patrimoine, lui soit restituée ; - la créance du Trésor public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206383_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Par une requête initialement enregistrée le 5 décembre 2020 sous le n° 2010053, puis sous le n° 2206383, après renvoi, et des mémoires, enregistrés les 7, 12 et 25 juillet 2022, Mme B demande au juge des

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400083_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

a émis à son encontre un titre de créance d'un montant de 120 739,83 euros ayant pour objet " excédent budget lotissement anse à la Barque suite bilan clôture au 17/03/2021 - 15/01/2021 ", qui a donné

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

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TA

Juge unique 8

DTA_2007488_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société Caraib Moter a alors fait parvenir à la commune de Case-Pilote son projet de décompte final, incluant notamment des demandes de paiement de travaux supplémentaires, non prévus initialement au

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TA

1ère chambre

DTA_2004638_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors qu'elle justifie être représentée dans le cadre de la présente instance par son gérant majoritaire ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104309_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois

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TA

3ème Chambre

DTA_2305286_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - l'ordre de paiement effectué par le comptable public a été réalisé en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963

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TA

5ème Chambre

DTA_2204636_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C n'avait pas la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société alors qu'il est constant que des salariés agissent toujours sous l'autorité

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300412_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A B demande au tribunal de prononcer la réduction des contributions sociales prélevées par la LCL, gestionnaire de son plan d'épargne en actions, sur le gain net réalisé au moment du retrait qu'il a effectué

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117502_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A n'a été reçu aux fins de recouvrir la créance et, enfin, qu'aucune retenue sur sa rémunération n'a été effectuée à ces mêmes fins. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

5ème Chambre

DTA_1915770_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e () du I et II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001078_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que la créance est contestable tant dans son principe que dans son montant dès lors que la société Biothy ne justifiait pas des investissements effectués pour réaliser les prestations attendues

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'amende en litige : " " I.- Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502829_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B soutient qu'il a effectué ses déclarations auprès de la MSA en faisant " en sorte d'être le plus rigoureux possible ", qu'il est " fiché banque de France " et qu'il a " des difficultés financières ".

Source officielle

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