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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505669_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503057_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention « pli avisé non réclamé ».

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2200571_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il n'y a plus lieu non plus de statuer sur la demande tendant à ce que lui soient attribués les quatre points correspondant au stage effectué les 31 janvier et 1er février 2022. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307500_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le requérant n'était ni présent ni représenté, non plus que le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309919_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mettre hors de cause la société HDI Global SE ; 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité ; 3°) à titre subsidiaire, de donner acte qu'elles formulent leurs plus

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304129_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301299_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303882_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

que : - la requête est irrecevable faute d'être présentée par un avocat ; - elle est irrecevable faute de contenir l'exposé de moyens ; - la décision du 3 octobre 2022 est définitive et ne peut plus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209213_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Si ce pli a été retourné aux services du ministre avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le bordereau est toutefois vierge de toutes mentions et ne permet pas d'établir que l'intéressé a été avisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313306_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301370_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224870_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301004_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324765_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102992_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111384_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

F, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 25 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410298_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la mention " Pli avisé et non réclamé " et non avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311309_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou le rend plus onéreux.

Source officielle

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