d’état ; le motif selon lequel la réunification familiale serait partielle n’est pas fondé ; - la fraude alléguée n’est pas établie ; le tribunal pourra ordonner, le cas échéant, avant-dire droit, la

Si le requérant allègue avoir quitté son pays avant même d’être en possession de ce visa, et s’être rendu non pas en Suède mais en Italie où ses empreintes auraient été relevées, il ne produit à l’appui

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est remplie dès lors que l'absence de possession d'un titre de séjour

sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.

A... a été mise en possession, le 10 octobre 2025, d’un récépissé à sa demande de titre de séjour, valable du 9 octobre 2025 au 8 janvier 2026, dans l’attente de sa convocation, le 28 novembre 2025, devant

par la possession d'état.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si

de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E, I, H, D, J A K, ainsi que leur fils devenu majeur, C Ali K, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

G B, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal des enfants C B et E B, représenté par Me Anglade, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L

Il soutient que les moyens soulevés A le requérant ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Par une décision du 9 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée.

Il expose avoir demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " salarié " et avoir été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 11 mai 2021.

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet de police de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, Mme B, ressortissante philippine en situation irrégulière

Le 4 avril 2022, Mme E I, et les jeunes J, B, C, G, K et H I, épouse et enfants allégués de M.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.