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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020035_20230418
18 avril 2023
avril, 18 octobre et 29 novembre 2022, Mme A F B, représentée par Me Nahon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés
DTA_2020450_20230418
récapitulatif, enregistrés le 29 novembre 2020 et le 1er décembre 2022, Mme G D B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306794_20260325
25 mars 2026
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
5ème Chambre
DTA_2205744_20250225
25 février 2025
C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 de Toulouse Métropole portant alignement individuel de la route métropolitaine 18d au droit de la propriété de sa propriété située 17 chemin de
Magistrat Courret
DTA_2000026_20221229
29 décembre 2022
ces propriétés () ".
9ème chambre
DTA_2315272_20251216
16 décembre 2025
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507783_20250728
28 juillet 2025
et il a été accepté via parcours sup à l'université de droit à Montpellier pour effectuer un Master propriété intellectuelle ; l'article 9 est ainsi méconnu.
4ème Chambre
DTA_2005928_20221117
17 novembre 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201793_20220721
21 juillet 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire accordé par le maire de la commune de Saint-Tropez le 20 décembre 2021 à la SCI POSEIDON
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505607_20260115
15 janvier 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2025 et 2026 dans la commune de Rouen.
1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - la servitude grevant leur propriété au profit de la propriété voisine est une servitude de passage et non de canalisation ; - l'implantation sur leur propriété d'une ligne électrique
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la servitude grevant leur propriété au profit de la propriété voisine est une servitude de passage et non de canalisation ; - l'implantation sur leur propriété d'une ligne électrique
DTA_2201184_20240521
21 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que les dommages constatés sur la propriété de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402683_20240710
10 juillet 2024
Il soutient que : - son courrier s'ajoute à sa requête au fond ; - le bâtiment B a un impact direct sur la vue et la luminosité de sa propriété et doit être réduit en R+1 ; - les quatre villas
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307555_20230921
21 septembre 2023
administrative, l'exécution de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir définitivement et sans délai des armes de toute catégorie dont il est en possession
DTA_2301865_20260115
morale a droit au respect de ses biens.
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