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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503594_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... ayant indiqué ne pas vouloir repartir immédiatement, il a été placé en zone d’attente jusqu’au 24 septembre 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200660_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme D ne peut dès lors utilement se prévaloir de vices de procédures fondés sur le non-respect des dispositions des articles 21 à 25 de l'arrêté du 21 avril 2007, relatifs à la procédure disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510935_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2025, le 19 novembre 2025, le 21 novembre 2025 et le 24 novembre 2025 (deux mémoires), la société Bouygues Travaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204276_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute de communication des éléments obtenus de tiers par le service, doit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503461_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004517_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520321_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans cette mesure, la requérante apparaît ainsi comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NT03771 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté par la société par actions simplifiée (SAS) CGI France, a annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501100_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 17 février 2025, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403023_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405902_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302853_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501777_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305932_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301380_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La SAS Eurovia Aquitaine demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation dudit marché. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003341_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de tenue du comité médical et de son droit de consulter son dossier médical, ni de la possibilité de saisir le comité médical supérieur, en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et le 2 novembre 2022, la société Touch Innovation, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, saisi

Source officielle

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