CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.
1ère chambre
DTA_2503594_20260122
22 janvier 2026
A... ayant indiqué ne pas vouloir repartir immédiatement, il a été placé en zone d’attente jusqu’au 24 septembre 2025.
DTA_2200660_20231123
23 novembre 2023
Mme D ne peut dès lors utilement se prévaloir de vices de procédures fondés sur le non-respect des dispositions des articles 21 à 25 de l'arrêté du 21 avril 2007, relatifs à la procédure disciplinaire.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510935_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2025, le 19 novembre 2025, le 21 novembre 2025 et le 24 novembre 2025 (deux mémoires), la société Bouygues Travaux
4ème chambre
DTA_2204276_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute de communication des éléments obtenus de tiers par le service, doit
Reconduites à la frontière
DTA_2503461_20250902
2 septembre 2025
Il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait
8ème chambre
DTA_2004517_20221230
30 décembre 2022
Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520321_20250808
8 août 2025
Dans cette mesure, la requérante apparaît ainsi comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque.
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NT03771 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté par la société par actions simplifiée (SAS) CGI France, a annulé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501100_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 17 février 2025, M.
6ème chambre
DTA_2403023_20260217
17 février 2026
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
2ème Chambre
DTA_2405902_20250122
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, M.
CH 1 JU
DTA_2302853_20240118
18 janvier 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Reconduite à la frontière
DTA_2501777_20250422
22 avril 2025
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
DTA_2305932_20231227
27 décembre 2023
3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
La SAS Eurovia Aquitaine demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation dudit marché. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2003341_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de tenue du comité médical et de son droit de consulter son dossier médical, ni de la possibilité de saisir le comité médical supérieur, en méconnaissance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207738_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et le 2 novembre 2022, la société Touch Innovation, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, saisi
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