A pouvait être légalement reprise après cette date.

Si la société requérante soutient que la décision attaquée entrainerait un transfert de propriété, dans l'hypothèse où le jugement du juge de l'expropriation devenait définitif, ce qui, le cas échéant,

Enfin, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre les effets de la décision du juge de l'expropriation du 10 avril 2024.

Sur l'office du juge : 2.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Chasse-sur-Rhône d'initier une procédure d'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

l'expropriation et non le juge administratif qui est juge de la valeur du bien, cela n'interdit pas au juge administratif de censurer une préemption pour détournement de pouvoir ; le détournement de pouvoir

D... demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2025.

Il soutient que : - le désaccord relatif à l'indemnisation de la servitude relève du juge de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d’expropriation la parcelle n° AM0011 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à chacune des requérantes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ; () ".

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet

Ainsi qu'il est dit au point 2 du présent jugement, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, en l'absence de possibilité de régularisation de l'ouvrage irrégulièrement implanté,

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Mont.

Par un jugement n° 1702786 rendu le 21 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête pour tardiveté.

de l'expropriation n'aurait jamais retenu. 4.

; 3°) d'annuler le refus implicite du préfet du Var de faire usage de ses pouvoirs de police ; 4°) d'enjoindre le préfet du Var sur le fondement des dispositions des articles L 911-1 et suivants du

En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’

pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.