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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511151_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - un nouveau marché a été conclu avec la société Colas Rail le 25 avril 2023 pour une prestation de réalisation de travaux d’installation fixes de traction électrique et consistant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision du 15 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Savoie lui a accordé le bénéfice de cette prestation en évaluant sa perte d'autonomie de façon à la classer en GIR3 et
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401462_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - les sommes versées par ses parents constituent un prêt et non des pensions alimentaires ; - elle est de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513075_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 juin 2025 portant autorisation de prêter
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300566_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge, elle est en arrêt depuis deux mois et son salaire a baissé, elle ne peut, pour le moment, donner la somme demandée, elle s'estime toutefois prête
Source officielle3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A ou, à défaut, à ce qu'il soit statué sur le partage des prestations dont le contentieux relève du tribunal administratif. Elle soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510398_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Agricole Alpes du Nord à compter du 1er septembre 2025 sans son consentement, en invoquant un défaut de base légale et une atteinte grave et immédiate à ses besoins vitaux en l’absence de versement des prestations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103210_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à procéder à des avances sur droits pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A doit donc être regardé comme ayant effectué de fausses déclarations, qui font obstacle à ce que la prescription soit seulement de deux ans à compter du paiement des prestations en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
requérante contre la décision du 21 mars 2025 rejetant la demande d'autorisation d'exploitation des paris relatifs aux courses de chevaux, sollicitée par la requérante pour l'établissement " Tabac Presse
Source officielle3ème chambre
DTA_2301930_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à savoir l’absence de désignation d’un représentant en France en capacité de remplir sa mission de liaison avec l’inspection du travail et la non-présentation sur le lieu de la réalisation de la prestation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle a transmis à l'administration la liste de l'ensemble des salons dans lesquels elle réalise des prestations pour
Source officielleChambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En second lieu, l'association requérante ne conteste pas que ses prestations entrent en concurrence avec celles proposées par des entreprises commerciales, exerçant une activité identique d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503542_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
A... ait la qualité de conseiller municipal ne suffit pas à caractériser un lien entre son mandat et les attaques dont il ferait l’objet dans la presse ; il ajoute que la délégation de fonction de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213906_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'invitation à soumissionner, adressée le 15 avril 2022 par le RESAH, liste trois critères de sélection des offres : technique (50%), prix (30%) et logistique et prestations associées (20%).
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'indemnité qu'il a perçue à ce titre ne constitue pas une rémunération imposable ; - il a appris son licenciement par le biais d'un communiqué de presse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent en principe avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : a) Ouvrir droit aux prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404449_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
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