de séjour pluriannuelle mentionnée ci-dessus au point 2 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de cette carte.

Il y a lieu, par suite, d’y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

droits liés à sa nationalité française, celle-ci n'étaye, toutefois, pas ces allégations.

- le cahier des charges interdit à la CCI de disposer des éventuels fonds de roulement positifs, aucune rémunération du concessionnaire n'étant prévue.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, d'un agrément " SPO ", qui correspond aux activités spécialisées prévues par le règlement (UE) n°965/2012 dit " B " et que, d'autre part, cet appareil ne dispose que d'une place " passager ", alors que

infondé en droit et en fait de celle-ci.

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

B invoque la nécessité de ne pas compromettre les chances d'exécution du jugement à intervenir au fond si celui-ci lui est favorable, ce qui, au vu de son recours, apparaît probable.

, malgré la prescription du SDIS en ce sens ; * il méconnaît l’article 4 de ce règlement : aucun dispositif de traitement n’est prévu par le projet, en dépit des cinq places de stationnement prévues et

A se bornant à invoquer des éléments tirés de sa situation professionnelle et personnelle sans incidence sur la légalité de la décision ; - M.

pas l'objet et l'utilité du déplacement prévu, ne démontre pas l'urgence de la situation.

B..., dont l’article 2 indique que : « Monsieur A...

L'arrêté attaqué, signé par Mme D E, cheffe du bureau des droits à conduire de la préfecture de l'Eure, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par un arrêté préfectoral du 10 février 2020, vise

, de ce règlement, aux erreurs de droit et de faits entachant les motifs de la mise en demeure, au caractère irrégulier et infondé de l'éviction encourue, à ce que la fermeture temporaire du parc pour