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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510372_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... expose en détail l’origine du litige qui l’oppose à l’université Paris Cité, ainsi que la tentative de médiation qui a échoué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503186_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, les décisions en litige ne portent pas à la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte excessive au regard des buts qu’elles poursuivent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à l’obtention d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il a échoué une nouvelle fois en étant défaillant dans plusieurs matières et en obtenant des notes également très faibles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510912_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
illégale à sa liberté d'aller et venir et sa liberté de circulation, ainsi qu'à sa liberté professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608681_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de l’inscrire la prive de la possibilité de fournir à la préfecture le certificat d’inscription qui lui est demandé avant
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000226_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a confirmé les indus de revenu de solidarité active de 2 775,45 euros, au titre de la période de mai 2017 à octobre 2018 (INK 003), de prime
Source officielle7ème chambre
DTA_2411625_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'immeuble avait été acquis en décembre 2008 pour un prix de 2 100 000 euros hors frais d'acquisition.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502573_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
a retrouvé un travail en février 2019 qu'elle a quitté en mai 2023 après deux burn out et deux refus de rupture conventionnelle ; parallèlement, en avril 2022 elle a souhaité son entreprise ; elle a pris
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d'Antony l'empêche de se maintenir en situation régulière; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble de ses démarches pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour a échoué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522783_20250808
8 août 2025
8 août 2025
suffisamment pour sa retraite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui : - ne démontre pas que le jury du concours était régulièrement composé ; - a été prise
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204769_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si elle a finalement réussi à validé sa première année de licence, elle a échoué, cette même année, à valider sa deuxième année de licence.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410426_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A C s'est vu délivrer le 19 octobre 2020 par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq
Source officielle1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par suite, la commission, qui a limité l'objectif de logements sociaux aux projets en cours, a bien pris en compte les observations de la commune. Ce moyen doit donc être écarté. 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2414578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fonctionnel permanent, est en contradiction avec les résultats de l’électromyogramme : - les débours sollicités par la CPAM de Paris au titre des frais hospitaliers avant consolidation ne peuvent être pris
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
l'administration des impôts. / L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable. / La décision de faire application du présent I bis est prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2307683_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; - elle a été prise en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée
Source officielle7ème chambre
DTA_2505321_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort du jugement correctionnel produit en défense que cet état de santé a été pris en compte par le juge judiciaire, qui a soumis le requérant à une obligation de traitement et de soins prononcée
Source officielleJU1
DTA_2200913_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décembre 2021 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette même date ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi, à titre principal, de lui verser les allocations échues
Source officiellePage 24 sur 123