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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement CE n°1560/2003 en s'abstenant d'informer les autorités maltaises de la prolongation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les prolongements latéraux intermittents des étalages et des terrasses au-devant des immeubles contigus, des boutiques voisines, ou au-devant d'un mur aveugle, d'une clôture ou d'une grille sont interdits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309510_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 20. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215214_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518331_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
démarches amiables, a également entraîné une atteinte morale notable liée à l’incertitude prolongée et à l’absence totale de visibilité sur sa situation sociale, que l’urgence financière et le blocage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512515_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M. B..., de nationalité algérienne est né le 25 juillet 2000.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601716_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515697_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
décision ; 2°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui transmettre, avant le 31 décembre 2025, le rapport complet de l’audit relatif au bug informatique ayant impacté son dossier ; 3°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301162_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de changement de statut, l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il lui est impossible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305328_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : la responsabilité du département des Alpes-de-Hautes-Provence est engagée, dès lors que la fermeture prolongée de la RD 111 caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504141_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou trop tardive ; le retard dans la délivrance d'un récépissé est d'autant plus injustifié qu'elle a effectué de nombreuses relances auprès des services préfectoraux ; cette situation prolongée a des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201028_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
concerne le motif de refus tiré de l'existence d'une emprise réservée par le PGA de Papeete, la consultation du plan annexé à la décision de refus démontre qu'il n'existe plus de projet routier de prolongement
Source officielleChambre 2
DTA_2200792_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204402_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à 10h22 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400445_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328969_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation
Source officielle12ème chambre
DTA_2314150_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309259_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A était incarcéré au centre pénitentiaire de Borgo depuis le 18 juillet 2022.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il n'a jamais reçu de convocation pour une reprise des cours le 2 mai 2020 ; - une reprise des cours le 2 mai 2020 était impossible
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi
Source officiellePage 24 sur 117