A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A, ensemble la décision implicite

D, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A, ensemble la décision implicite

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A, ensemble la décision implicite

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A, ensemble la décision implicite

A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, c’est à bon droit que le ministre chargé du travail a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 19 mai 2022 et retiré sa décision implicite du 12 novembre 2022.

hydro-électrique sur l'Ognon au barrage de Bussières, ensemble l'arrêté du 2 février 2021 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté portant dispense d'évaluation environnementale et la décision implicite

S'agissant de son implication professionnelle, M.

permis de construire à la société EURL Quintessence promotion pour la construction d’une résidence hôtelière au 10 rue de l’Etang Guichard, Friar’s Bay à Saint-Martin (97150), ainsi que la décision implicite

B A D, représenté par Me A Hamidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 février 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial

d'urbanisme opérationnel négatif concernant un projet de réalisation d'un ensemble de dix cellules commerciales et de deux restaurants sur un terrain situé rue du Bois de Belmont, ensemble la décision implicite

L'ANAH a implicitement rejeté cette demande.

Mme Brunet demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que celle rejetant implicitement son recours gracieux du 5 février 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

elle est la propriétaire dans la commune du Blanc-Mesnil et de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure, ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé de la santé a implicitement

Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 12 000 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement

la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021, ensemble la décision implicite

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle : 3.