Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 13.

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme G.

Sous le n° 1904238, par des mémoires enregistrés les 13 septembre, 25 septembre et 31 octobre 2024, M.

A... n’a pas séjourné dans les structures d’accueil dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au cours de la période du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975 et n’est pas victime de la

1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Par une première lettre du 6 octobre 2020, reçue le 9 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions

du code civil et des articles 4 et 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.

n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - le décret n° 2017‑1416 du 28 septembre 2017 ; - l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

Par lettre du 8 octobre 2020, reçue le 9 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Par lettre du 7 octobre 2020, reçue le 9 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le magistrat désigné, M. CLa greffière, M-A.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010