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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300473_20230202
2 février 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304393_20230413
13 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
La SAS Lapeyre soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de son établissement, affectées exclusivement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504937_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'association ne pourra poursuivre ses missions du fait du refus d'habilitation ; sa situation financière est désormais en danger, dès lors
1ère Chambre
DTA_2201519_20220920
20 septembre 2022
E a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines
2ème chambre
DTA_2400460_20240925
25 septembre 2024
Sur la décision du 20 décembre 2023 portant refus d'un titre de séjour : 4.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402293_20240913
13 septembre 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
S'agissant de l'arrêté du 7 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un permis de construire : 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E G, adjoint délégué.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509857_20251205
5 décembre 2025
que : - la condition d’urgence est satisfaite, son contrat d’alternance est menacé ; - il a obtenu un rendez-vous le 19 août 2025, mais que l’accès au guichet des services préfectoraux lui a été refusé
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
condition d'exclusivité prévue par l'article 3-A du décret s'apprécie au niveau des surfaces taxables au sein d'un même établissement et en conséquence, l'administration fiscale n'était en droit de refuser
DTA_2211440_20220720
20 juillet 2022
ORTA_2304204_20230411
11 avril 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé
ORTA_2305526_20230510
10 mai 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2402985_20241119
19 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé
ORTA_2401827_20240715
15 juillet 2024
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a refusé
7ème chambre
DTA_2204798_20231201
1 décembre 2023
actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour.
DTA_2201103_20240112
12 janvier 2024
de l'exécuter ; - un tel refus justifie la liquidation de l'astreinte et sa majoration à 200 euros par jour de retard.
11ème chambre
DTA_2409649_20260331
31 mars 2026
Par décision du 14 avril 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
s'élève à 523 027,66 euros à raison de 277 419,72 euros de préjudice d'exploitation sur la période du 17 novembre au 15 décembre 2018, de 51 9994,94 euros de perte nette liée à la destruction de marchandises
DTA_2404350_20250109
9 janvier 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme C A B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé
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