Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

B s'est vu proposer trois logements sociaux adaptés aux besoins et capacités de sa famille dont deux ont été refusés, et que son ménage dispose d'un logement adapté à ses besoins et capacités.

Sur la requête : En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

Sur la décision du 7 juillet 2022 portant refus de la carte de résident : 8.

C B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marchand. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tradition de libérer l'emplacement n° 04 0020 99 0053 qu'elle occupe sans droit ni titre dans les dépendances de la station " Montparnasse-Bienvenue ", d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est réputée s’être

B..., représentée par Me Wallois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à

, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance du transport. 19.

, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance du transport. 19.

Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M.

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief et doit s'analyser comme une décision de refus de séjour ; - la décision méconnait l'article R. 431-10 du code de

A..., ressortissant guinéen, a été reconnu réfugié par une décision du 6 novembre 2017 de la Cour nationale du droit d’asile.

B..., représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a

A..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.