par les services de la préfecture du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie d'une saisine des services de police en vue d'être informés des suites judiciaires relatives

article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Les requérants justifient en cette qualité d'un intérêt à agir contre le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire

Par un jugement du 6 mai 2020, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Osmia et a désigné Me Leray en qualité de liquidateur.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mme A a reçu délégation pour signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

et du bulletin n° 2 du casier judiciaire a été réalisé par un agent dont on ne connait ni la qualification ni l'habilitation ; - la décision en litige est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation

Le 5 octobre 2020, le tribunal de police de Nice, suite à l'opposition de M.

Ensuite, les refus opposés par Mme B le 28 juin 2022 et le 30 septembre 2022 de bénéficier de l'aide au transfert volontaire ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme manifestant une volonté de fuite

A a été interrogé par un officier de police judiciaire le 3 septembre 2023 à 16 heures 20 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour violences conjugales.

Il ressort des termes du procès-verbal établi le 30 avril 2021 que le seul constat opéré par l'agent de police municipal est celui de la présence d'une personne de sexe féminin effectuant des travaux de