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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401550_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que malgré sa demande de communication des documents relatifs à l'excavation réalisée sur la parcelle section A n° 1393 et l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303362_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Jakubowicz, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne la reconstitution des recettes de la société : 11.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2105392_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du président de la société nautique de la vigne refusant de lui communiquer les documents sollicités. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Enfin, les documents de la consultation d'un marché sont obligatoires dans toutes leurs mentions.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214631_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
aux documents administratifs constitue un droit fondamental et n'est pas conditionné à la démonstration d'un intérêt à disposer du document sollicité ; - il n'appartient pas à l'autorité préfectorale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225583_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de saisine du 21 décembre 2011 n'est pas un document administratif mais un document juridictionnel et que la délégation de signature n'existe pas.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A F, représenté par Me Moreau-Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication de documents
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103486_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les documents sollicités C la requérante lui ont été communiqués C courrier du 24 mars 2021 ; - les documents demandés ont de nouveau
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2210843_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 3 janvier 2022, un avis favorable à la communication de ce dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'absence de communication des documents sollicités, Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à ses obligations contractuelles puisqu'il ne ressort d'aucun document contractuel que la pose du revêtement " Balthazar " aurait dû permettre de réduire l'entretien des allées du cimetière, d'empêcher
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302014_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication de plusieurs documents relatifs au recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2300348_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2201748_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
implicite de rejet née du silence gardé par la même administration sur sa demande de communication de documents et qu'il soit enjoint au maire de la commune de Laàs de communiquer les documents préparatoires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En l'absence de réponse à sa demande, elle a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable sur la communication des documents sollicités.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121265_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 26 juin 2019, le commissaire central du 15ème arrondissement a rejeté sa demande. Le 6 mai 2020, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404496_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., celui-ci demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication de ce document. Sur l’étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208879_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
25 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office public de l'habitat (OPH) Plaine Commune Habitat a rejeté
Source officiellePage 24 sur 8306