A..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle

Elle soutient qu'une remise partielle de la créance d'un montant de 2 399,83 euros a été effectuée le 4 septembre 2024, puis une remise intégrale du solde restant de la créance le 25 février 2025.

B C contestent la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse a refusé de leur accorder une remise de leur dette correspondant à un indu d'aide personnelle

requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’aide personnelle au logement

: Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A conteste la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A B demande la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 547,99 euros, ramené à la somme

: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé sa demande de remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise d'un indu d'aide personnelle au logement de 640 euros

le 4 décembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de prononcer le remboursement de la somme de 714,50 euros correspondant à une remise

2023 au greffe du tribunal de Bordeaux, Mme B A conteste la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise

mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion n'a que partiellement admis sa demande de remise

avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion n'a que partiellement admis sa demande de remise

enregistrée le 11 mars 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé sa demande de remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

d'un indu d'aide personnelle au logement de 4 290 euros et de lui accorder cette remise.

Sur la remise de dette relative à l'allocation personnelle de logement : 4.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Creuse a rejeté sa demande tendant à la remise d’une dette d’aide

d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 161,29 euros, pour la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.