Il ressort des pièces du dossier que la maire de la commune de Grayan-et-L'Hôpital, s'estimant dans une situation de conflit d'intérêt, a par un arrêté du 12 juin 2023, donné délégation à M.

Le magistrat délégué, signé B. RingevalLa greffière, signé O.

la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / () ". 3.

Elle soutient que : - dans le cadre du remplacement du ponton fixe de Chelles dont elle est maître d'ouvrage, les travaux donneront lieu sur le domaine public à la déconstruction du ponton bois en place

décision implicite du 8 avril 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui verser la somme de 1 245,78 euros au titre de l'indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

A C, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé et remplacé

2023 est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable lui demandant d'établir un décompte final ; -il doit être ajouté à son crédit la somme de 86 933,70 euros correspondant au coût de remplacement

2023 est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable lui demandant d'établir un décompte final ; -il doit être ajouté à son crédit la somme de 86 933,70 euros correspondant au coût de remplacement

enregistré le 10 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet délégué

A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

lors du remblaiement.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 26 mai 2020, la maire de Maisdon-sur-Sèvre a délégué à M. S...

Elle soutient que l'arrêté en litige a été retiré en cours d'instance et remplacé par un arrêté du 12 mai 2022.

des professeurs ; - la condition d’utilité est remplie car aucun remplacement n’a été organisé par le rectorat ce qui méconnait le point 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - aucune

Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 4.

Signataire de l'arrêté en litige, Mme C, adjointe déléguée au droit des sols, a reçu délégation du maire de Marseille pour prendre, notamment, toutes les décisions relatives aux droits des sols, aux termes

Il ressort également du plan de situation PC2.1 que la palissade à remplacer est en limite séparative devant la route départementale.

Il soutient que : - la décision du 14 mars 2025 a été retirée et les conclusions tendant à son annulation sont devenue sans objet ; - aucun des moyens invoqués par M.