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de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

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des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du

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A avait fait preuve de négligence en laissant ses deux salariés faire usage de ses codes confidentiels pour réaliser en son nom des contrôles techniques.

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Par un courrier du 4 juillet 2019, la société Aertec a formulé une demande d'autorisation de licenciement à son encontre pour motif disciplinaire auprès de l'inspecteur du travail.

L'article R. 5221-20 du même code énumère les conditions que doivent remplir l'emploi proposé, l'employé et l'employeur pour permettre d'accorder l'autorisation de travail sollicitée.

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