La taxe d'habitation sur les logements vacants ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.

S'agissant de l'assignation à résidence et de l'obligation de pointage : - ces obligations ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 60 000 euros, assortie des intérêts, en réparation

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

B... veuve A..., représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme à parfaire de 58 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne

, Mme B A, représentée par Me Loyer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

A est entré sur le territoire français en 2018 et justifie de sa résidence habituelle depuis cette date.

La société à responsabilité limitée (SARL) HBR exerce une activité de vente, location et réparation de vélos neufs ou d'occasion.

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 3 000 euros en réparation

A... épouse B..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices

C..., représenté par Me Muscillo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de

habituelle. " L'article 283 du même code prévoit que : " 1.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère de Mme A est décédée au Mali alors qu'elle était mineure et l'intéressée soutient sans être contredite par le préfet que son père qui s'est remarié

L'intéressé est à ce titre imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

B, divorcé depuis 2008 et non remarié, se prévaut de ses relations familiales en France, en la personne de son fils majeur et de deux de ses sœurs, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

A..., représenté par Me Bouhart, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 400 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement