d'entreprise ; - l'inspecteur du travail n'a pas tenu compte de l'origine de son inaptitude ; - la société Reflet 2000 a méconnu son obligation de reclassement ; - son licenciement est en lien avec

F C, représenté par Me Lewis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises

A B, représenté par Me Verne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional

Par un arrêté préfectoral du 11 août 2023, l'intéressé a été désigné défenseur syndical dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il était titulaire depuis le 1er juillet 2021 du mandat de délégué syndical suite à sa désignation par le syndicat Force Ouvrière (FO).

social et économique de l'entreprise.

et de membre du comité social et économique de son entreprise.

Il est membre titulaire du comité social et économique de la société et délégué syndical.

B... étaient justifiés par l’exercice de son mandat syndical, il ne produit aucune pièce de nature à démonter la réalité de ses allégations et il ressort des comptes-rendus des auditions menées auprès

et économique, les représentants de proximité et les membres du comité social et économique interentreprises et les salariés détenteurs des mandats maintenus à savoir les délégués syndicaux, les représentants

Depuis les élections s'étant déroulées en 2018, l'intéressée était notamment déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique (CSE).

En 2007, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) a entrepris la construction de nouvelles cales d'accostage du bac du Barcarin.

Le 5 juin 2023, elle a été élue comme membre titulaire du collège ouvrier du comité social et économique (CSE) de cette entreprise.

A la suite d'un constat partagé de dégradation de l'ambiance du service dans lequel elle était affectée, Mme C a accepté une période d'immersion au service " entreprises " à compter du 5 juillet 2021.

A, occupant les fonctions d'agent de sécurité SSIAP2 et ayant la qualité et de délégué syndical et de représentant syndical au comité social économique de l'entreprise.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.

ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables

ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.

des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2018 et 2019 dont il a tenu compte pour fonder sa décision ; - ce faisant, l'inspecteur du travail a méconnu les principes