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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505946_20250611
11 juin 2025
Par une décision du 10 avril 2025, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a informé Madame C A du retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle.
4ème Chambre
DTA_2206006_20250221
21 février 2025
, le président du centre communal d'action sociale avait accepté sa demande de départ en retraite et de règlement de ses créances salariales ; les plannings qu'elle a soumis au centre communal d'action
Reconduite à la frontière
DTA_2514837_20250903
3 septembre 2025
A en amont du retrait de sa carte de séjour pluriannuelle ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.
2ème chambre
DTA_2001225_20230414
14 avril 2023
traitement, à l'avancement et à la retraite, de liquider à son profit les sommes dues au titre de cette reconstitution des droits à plein traitement, compte tenu de ses droits à l'avancement, dans un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408546_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée ni ne connaissait les règles relatives au cumul de l'emploi-retraite, que les décisions la placent dans une situation financière dégradée et que son employeur
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
du 19 avril 2022, dans l'attente d'une mise à la retraite pour invalidité puis par arrêté du 30 juin 2022 prolongeait cette situation jusqu'au 18 janvier 2023.
DTA_2302229_20230411
11 avril 2023
d'un tiers ne constitue pas à elle seule un élément suffisant pour justifier le retrait d'un agrément ; ses missions d'accueil ont été réalisées avec succès ; - les dispositions de l'article R. 421
DTA_2302230_20230411
5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
Parallèlement à la procédure disciplinaire, les plaintes pénales ont été classées sans suite en juin 2019.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
du droit d'asile en retenant que sa demande avait fait l'objet d'une décision de clôture de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 février 2023 suite à sa demande de retrait
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
D’une part, s’agissant des délaissés des aires de stationnement, il ressort de la notice et du plan de masse PC2 végétaux que les places de stationnement sont entourées d’espaces verts de pleine terre
7ème chambre
DTA_2302128_20260225
25 février 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506256_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : « (…) III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301158_20230328
28 mars 2023
ou à l'abrogation de la décision de retrait de 8 points de son permis de conduire prise à la suite de l'infraction au code de la route du 31 mars 2022 à Monts. ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2102574_20240216
16 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
3ème chambre
DTA_2201486_20221025
25 octobre 2022
un taux global de 20% pour une durée indéterminée ; - ce jugement a été notifié à La Poste sans qu'aucune mesure d'exécution ne soit engagée par celle-ci ; - elle a fait valoir ses droits à la retraite
3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
du plan local d'urbanisme.
DTA_2303340_20240201
1 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe : " Espaces libres et plantations - espaces boisés classés / 1.
12eme chambre
DTA_2303460_20260302
2 mars 2026
(…). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509297_20250915
15 septembre 2025
B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2025.
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