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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2408978_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et actuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504699_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

séparés, la requérante justifie que le refus du préfet du Nord de permettre le regroupement familial préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et à celle de ses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502245_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/ 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500171_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504083_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301289_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la commune d'Illkirch-Graffenstaden avait procédé au retrait du permis de construire tacite dont était bénéficiaire la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300988_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Cependant, de tels faits, commis respectivement il y a plus de douze ans et de sept ans avant l'intervention de la décision du 27 janvier 2023, n'étaient pas d'une nature et d'une gravité telles qu'ils

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101691_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

décembre 1983, entré sur le territoire français le 18 février 2005 était titulaire, depuis le 31 janvier 2013 d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée et renouvelée sept

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l’intervention de la société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD) : La société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD), dont l’assujettissement à des impositions est demandée par la requête

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n°2202603, la société civile immobilière (SCI) Immobilier HSU 3WF, représentée par la SELAS Artois avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Magistrat Mme ASNARD

DTA_2601811_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307674_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205677_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir que les délits qui lui sont reprochés sont mineurs, d'une ancienneté de plus de 2 ans, et qu'il ne représente plus une menace actuelle.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210660_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il se prévaut de sa présence en France depuis 1989 et de son insertion de la société française, qu'établiraient son embauche depuis 2013 comme homme d'entretien et de service à la personne, puis, actuellement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et de l'urgence à l'éloigner en raison du risque de récidive.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

°) de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP (mutuelle Solimut) à lui verser la somme de 24 826,15 euros au titre du paiement du demi-traitement de Mme A depuis le mois d'avril 2021, assortie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205161_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le préfet a pu ainsi estimer à juste titre que le comportement de Mme D constituait une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401318_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille mineure, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est séparé de la mère de son enfant, participerait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504907_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Au demeurant, les attestations de bénévolat ne sont pas de nature à démontrer que la famille serait particulièrement intégrée dans la société française.

Source officielle

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