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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2408978_20250326
26 mars 2025
particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et actuelle
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504699_20250603
3 juin 2025
séparés, la requérante justifie que le refus du préfet du Nord de permettre le regroupement familial préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et à celle de ses
2ème Chambre
DTA_2301633_20230628
28 juin 2023
La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M.
Reconduite à la frontière
DTA_2502245_20250306
6 mars 2025
et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/ 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit () ". 4.
DTA_2500171_20251126
26 novembre 2025
Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.
DTA_2504083_20250925
25 septembre 2025
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie
7ème chambre
DTA_2301289_20231116
16 novembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la commune d'Illkirch-Graffenstaden avait procédé au retrait du permis de construire tacite dont était bénéficiaire la société
2ème chambre
DTA_2300988_20250617
17 juin 2025
Cependant, de tels faits, commis respectivement il y a plus de douze ans et de sept ans avant l'intervention de la décision du 27 janvier 2023, n'étaient pas d'une nature et d'une gravité telles qu'ils
2 ème Chambre
DTA_2101691_20230330
30 mars 2023
décembre 1983, entré sur le territoire français le 18 février 2005 était titulaire, depuis le 31 janvier 2013 d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée et renouvelée sept
4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
Sur l’intervention de la société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD) : La société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD), dont l’assujettissement à des impositions est demandée par la requête
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n°2202603, la société civile immobilière (SCI) Immobilier HSU 3WF, représentée par la SELAS Artois avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Magistrat Mme ASNARD
DTA_2601811_20260327
27 mars 2026
et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.
5ème Chambre
DTA_2307674_20240702
2 juillet 2024
et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
DTA_2205677_20231128
28 novembre 2023
A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir que les délits qui lui sont reprochés sont mineurs, d'une ancienneté de plus de 2 ans, et qu'il ne représente plus une menace actuelle.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210660_20220912
12 septembre 2022
Il se prévaut de sa présence en France depuis 1989 et de son insertion de la société française, qu'établiraient son embauche depuis 2013 comme homme d'entretien et de service à la personne, puis, actuellement
9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et de l'urgence à l'éloigner en raison du risque de récidive.
DTA_2108299_20250326
°) de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP (mutuelle Solimut) à lui verser la somme de 24 826,15 euros au titre du paiement du demi-traitement de Mme A depuis le mois d'avril 2021, assortie
DTA_2205161_20220705
5 juillet 2022
Le préfet a pu ainsi estimer à juste titre que le comportement de Mme D constituait une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
DTA_2401318_20240702
Si le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille mineure, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est séparé de la mère de son enfant, participerait
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
Au demeurant, les attestations de bénévolat ne sont pas de nature à démontrer que la famille serait particulièrement intégrée dans la société française.
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