Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe

congés payés du 1er au 31 août 2024, cette période étant sans incidence puisqu’elle est antérieure à la date d’abandon de poste retenu, le 2 septembre 2024, date à laquelle son ancien employeur a constaté

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

G O sur la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail ; 2°) à titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Son employeur a sollicité, le 23 décembre 2021, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Son employeur a sollicité, le 23 décembre 2021, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

A, un de ses collègues, l'autorisation à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour faute de l'intéressé, employé, en dernier lieu, comme chef réceptionniste et investi anciennement des mandats

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

, le salarié temporaire, titulaire, ou anciennement titulaire, de l’un des mandats énumérés à l’article L. 2413-1 du code du travail, est protégé, non seulement en cas d’interruption ou de notification

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l’exercice de l’activité représentative du salarié et la demande de l’employeur.

Il résulte de ces dispositions que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié membre du comité social et économique est obligatoirement soumis à l'avis de ce dernier.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation