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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103838_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, le classement d'un immeuble s'effectue uniquement au regard des critères retenus dans la classification communale, et non par rapport aux immeubles voisins, et son état d'entretien, qui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308496_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, la décision par laquelle l'administration fiscale rejette la réclamation préalable du contribuable a pour seul effet de lier le contentieux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906025_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

sur construction existante consistant en un changement de destination de bureaux en night-club avec création de terrasses, pose de clôtures et modification de façades pour un immeuble sis 1 rue Louis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En ce qui concerne l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne les surloyers consécutifs aux travaux d'amélioration dits B12 : S'agissant de la première tranche de travaux d'amélioration réalisée en 2015 : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204039_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516735_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

H... demeurant 40 rue Des Fosses Louis VIII à Rouen (76000) et à proximité desquels sont réalisés des travaux de rénovation du cœur de la ville d’Olonne ; 2°) constater d’éventuels désordres au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513135_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, propriétés et voiries situés à proximité de son projet, d’autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 25 juin 2019, un courrier a été affiché dans l'immeuble concernant les conséquences de l'arrêté du 26 février 1999 quant à l'interdiction de louer et de percevoir des loyers.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101448_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101462_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

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TA

Présidente Féménia

DTA_2600232_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... a été reconnu comme prioritaire et devant être logé dans un logement T2-T3 adapté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213957_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Chauviré Travaux Publics informe le tribunal qu'elle n'est intervenue dans l'opération de travaux qu'à titre d'attributaire du lot n° 13, VRD et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Des travaux de rénovation d'hôtel. ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Source officielle

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