CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
Toutefois, le classement d'un immeuble s'effectue uniquement au regard des critères retenus dans la classification communale, et non par rapport aux immeubles voisins, et son état d'entretien, qui est
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308496_20231103
3 novembre 2023
à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux
2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation
CH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, la décision par laquelle l'administration fiscale rejette la réclamation préalable du contribuable a pour seul effet de lier le contentieux.
5ème Chambre
DTA_1906025_20221024
24 octobre 2022
sur construction existante consistant en un changement de destination de bureaux en night-club avec création de terrasses, pose de clôtures et modification de façades pour un immeuble sis 1 rue Louis
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
En ce qui concerne l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : 11.
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne les surloyers consécutifs aux travaux d'amélioration dits B12 : S'agissant de la première tranche de travaux d'amélioration réalisée en 2015 : 11.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211461_20230413
13 avril 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204039_20230210
10 février 2023
. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516735_20251013
13 octobre 2025
H... demeurant 40 rue Des Fosses Louis VIII à Rouen (76000) et à proximité desquels sont réalisés des travaux de rénovation du cœur de la ville d’Olonne ; 2°) constater d’éventuels désordres au cours
DTA_2513135_20251104
4 novembre 2025
, propriétés et voiries situés à proximité de son projet, d’autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108759_20230420
20 avril 2023
Le 25 juin 2019, un courrier a été affiché dans l'immeuble concernant les conséquences de l'arrêté du 26 février 1999 quant à l'interdiction de louer et de percevoir des loyers.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101448_20230522
22 mai 2023
d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué
DTA_2101459_20230522
La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins
DTA_2101462_20230522
Présidente Féménia
DTA_2600232_20260424
24 avril 2026
B... a été reconnu comme prioritaire et devant être logé dans un logement T2-T3 adapté.
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Chauviré Travaux Publics informe le tribunal qu'elle n'est intervenue dans l'opération de travaux qu'à titre d'attributaire du lot n° 13, VRD et
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
Des travaux de rénovation d'hôtel. ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Page 24 sur 56