D C, représenté par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a délivré un permis de construire à M.

par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société civile d’exploitation agricole

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société civile d’exploitation agricole

La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin

La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin

Si le requérant soutient que la délibération ne mentionne pas l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ni celui de l'autorité environnementale et que ces avis

potable et en tant qu'il est situé dans une zone de droit de préemption urbain simple au bénéfice de Montluçon Communauté ; 2°) d'ordonner le déplacement de la canalisation d'eau potable hors de leur propriété

Alors que la commune fait valoir l'ancienneté de cette preuve de propriété de Mme I et par suite le caractère inactuel de la propriété de l'intéressée, celle-ci verse au dossier une attestation notariale

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de production d'un justificatif de propriété : 2.

construire et des insuffisances que comportent ses demandes ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il existe une contestation quant à la propriété

ou d’une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons (...) ».

Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de la Vendée a autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2021 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse 2021 la vènerie sous terre du blaireau

C... un permis de construire un hangar de stockage non clos de matériel agricole sur une parcelle cadastrée section ZC n°139, située 7 la Ville Nizan à Pléboulle, et la décision de rejet implicite du recours

pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France le 12 mars 2019 en vue de l'installation d'une infrastructure de télécommunication sur un terrain sis 30 chemin Vert

copropriété du 15 rue A Moulin, représentés par Me Salen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire de Roanne a accordé à la société civile de construction vente

ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dès lors, en premier lieu, que le motif tiré des dégâts aux cultures agricoles

; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dès lors, en premier lieu, que le motif tiré des dégâts aux cultures agricoles

L'administration a ainsi estimé la valeur locative de la propriété louée à 168 000 euros par an, soit un loyer mensuel de 14 000 euros, supérieur au montant de 3 000 euros mensuels acquitté par M.