CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301436_20231211
11 décembre 2023
L'offre prévoit en outre que l'acte de vente doit être établi dans le délai de dix-huit mois avec une date limite fixée au 10 juin 2024.
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
E... est associé de la SARL Cap Montagne, laquelle exerce une activité d’achat, de vente, de gestion, de construction et de rénovation de biens immobiliers.
1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
Il est par ailleurs constant qu'étaient joints aux propositions de rectification, l'acte de vente du 30 décembre 2011 entre la SARL Jeorca et la SCI Nevada, le procès-verbal d'augmentation de capital de
5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
à chaque SCI, dont la SCI Aspen, de deux lots-volumes correspondant à une part du futur ensemble immobilier et le montant de cette vente, ainsi que le montant total du projet immobilier et la nécessité
2ème Chambre
DTA_2301001_20250206
6 février 2025
sur la parcelle cadastrée C n° 140, certes la plus importante de l'ensemble immobilier, et enfin en l'absence de toute perspective d'évolution de la réglementation d'urbanisme applicable, la réalisation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
En l'absence d'éléments précis et de justificatifs des prix de vente pratiqués en 2010 et 2011, il a ensuite procédé à un relevé de prix sur un échantillon de cent six produits consommés régulièrement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
foncier et d’établissement rural (SAFER) Bretagne n° AP 29 21 0054 01 du 7 mai 2021, ensemble les décisions de rétrocession des 15 décembre 2023 et 29 juillet 2024 ; 2°) d’ordonner la production des actes
4ème Chambre
DTA_2404515_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Caimite LS, Filaos LS et Fromager LS ont procédé à un investissement dans un bien immobilier par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue
3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) Bonheur qui exerçait une activité de gestion de locaux immobiliers puis, à compter du 4 février 2012, une activité de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification
DTA_2201691_20240701
1 juillet 2024
dégagée par d'autres ventes.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
Ces rectifications font suite à la vérification de comptabilité de la SARL RED FRANCE, exerçant l'activité de marchand de biens immobiliers, qui a révélé la mise à disposition de la société BOUTIQUE MY
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Chambre 1
DTA_2201920_20251107
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202592_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2202117_20251107
DTA_2201878_20250711
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
compétence du juge, que la convention synallagmatique de vente du 30 juillet 2019, ensemble son avenant, soit toujours en vigueur ou non.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le prix auquel elle a cédé un bien de son actif immobilisé n'est pas minoré et ne saurait constituer un acte anormal de gestion et le prix de cession retenu par l'administration
DTA_2104250_20240131
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106098_20230420
20 avril 2023
Ces rehaussements résultaient d'une omission de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans le cadre de la cession d'un bien immobilier le 20 mai 2016 pour un prix de vente de 7 000 000
Page 24 sur 77