En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée

D'une part, à défaut pour le point 13.1.1 du cahier des clauses administratives particulières de préciser devant quel organisme une procédure de conciliation pour les différends portant sur le respect

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Toutefois, d'une part, la circonstance qu'il existerait dans un secteur des constructions préalables dont les caractéristiques ne seraient pas conformes à la règlementation applicable dans ledit secteur

les mesures constructives obligatoires ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que la nouvelle construction autorisée

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A, et de Me Santoni, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

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D'autre part, l'article A2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple, approuvé le 19 mars 2015 et modifié le 26 septembre 2017, applicable au litige, prévoit

qu'une partie congrue du périmètre sous-concédé à la société Sogima, la date de début d'exécution du futur contrat de concession est indéterminé et une phase d'offres de plusieurs mois est susceptible

Et aux termes de l'article UF 2 du règlement de la zone UF du plan local d'urbanisme d'Arcachon : " () / Sur tout le territoire communal, les démolitions de construction, en tout ou partie, sont soumises

de l'EHPAD implanté sur le territoire de la commune de Vic Le Comte.

, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue : (…) / c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau (…) ».

, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale

B soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entache d'un vice de procédure, dès lors que la décision n'a pas été précédée d'un entretien ; - la décision contestée

S'agissant des constructions existantes, d'une part, la notice architecturale précise que la propriété d'origine comporte cinq habitations sur des parcelles détachées ; d'autre part, le plan de masse fait

Sur la portée du vice retenu : 12.

limitée à 24,4 m² étroitement imbriquée dans les pièces de vie de ce pavillon, dont il vise l'agrandissement de la surface habitable.

Toutefois, d'une part, cette circonstance n'est pas établie par la seule production par la commune d'un plan cadastral dont la légende est dépourvue de toute précision.

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre