Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. B.

En cinquième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a fait obligation à M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - il viole de l'article L. 433-6

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 et suivants

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Il ne démontre pas une insertion professionnelle et sociale particulièrement importante en France où il n'établit pas la présence de membres de sa famille.

A..., représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise en violation de son droit d’être entendu ; - est entachée d’un vice de procédure et d’erreur de droit

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 5., Mme A n'établit pas avoir noué des liens particulièrement stables et intenses sur le territoire français.

Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai sont, par suite, suffisamment motivées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la désignation du pays de destination : 3.

(langage imagé à connotation sexuelle) et, en dernier lieu, des faits de manquement à son obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de celle de ses collègues de travail consacrée par l’article

D se prévaut de sa présence en France depuis 2011. Il n'établit toutefois pas, par les pièces produites à l'appui de sa requête, le caractère habituel de sa présence en France depuis cette date.

Elle soutient que : sa requête est recevable ; elle n’a pas reçu la notification de l’indu de revenu de solidarité active, en violation des articles L. 553-2 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale