Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 15 septembre 2022. Le 30 novembre 2023, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision.

Les deux décisions lui ont été notifiées le même jour à 15h00, la notification comportant la mention des voies et délais de recours.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

B..., représentée par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Orne a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté du 17 mai 2025 l’

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Article 2 : L'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme B est suspendue. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a rejeté son recours administratif préalable à l'égard

Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Si M.

son recours amiable tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence.

Mme A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 13 avril 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

voies de recours, dans la notification de la décision. ».

B A conteste la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

B le 21 février 2023, par voie administrative.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) du 30 décembre 2024 refusant

Par une décision implicite née le 4 mai 2022, il a rejeté le recours gracieux formé le 3 mars 2022 contre cette décision.

recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision initiale du 22 novembre 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire

Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative