Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

distribution et qui a des sociétés homologues mais distinctes sur Coignières et Plaisir ; elle a signé en janvier 2022 un bail commercial pour un local qui abritait l'enseigne Aldi pour un loyer mensuel

en charge ses enfants, qu'elle a une dette de loyer qui a conduit à l'engagement d'une procédure de résiliation du bail par son bailleur et a imposé la saisine de la commission de surendettement ; elle

Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ayant fait l'objet d'une promotion interne en 2018, il a été nommé ingénieur stagiaire à compter du 1er janvier 2019 puis titularisé dans ce grade à compter du 6 juillet 2019, par un arrêté du 17 juillet

Ayant fait l'objet d'une promotion interne en 2018, il a été nommé ingénieur stagiaire à compter du 1er janvier 2019 puis titularisé dans ce grade à compter du 6 juillet 2019, par un arrêté du 17 juillet

Il fait valoir que : -la présente requête est irrecevable dès lors que la demande préalable du 9 juillet 2020 n'a pas valablement lié le contentieux ; - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Biganos conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I.

des pièces du dossier qu'il existerait une vie commune dès lors que le contrat de bail d'un logement à Béziers du 5 septembre 2019 n'est qu'au nom de son époux et que cette dernière a fait renouveler son

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 2005-1905 du 1er décembre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; en effet, les dossiers n° 2303344 et 2306871 ne peuvent être analysés de façon connexe, dès lors que des moyens distincts sont développés dans chacun de ces dossiers ; - la loi n° 2021-1104 du 22

A a bien été installé sur un poste d' " adjoint technique industrie électrotechnique " lors de sa mutation au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 1er septembre 2016, et le fait que l'administration

Il soutient que : - il n’est pas établi que le mémoire en défense ait été signé par une autorité habilitée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la baisse de son

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 6, le moyen invoqué par la société SFR doit être écarté, dès lors que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de décision du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault du 2 juillet 2022. Sur les frais liés au litige : 6.