Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 9.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8

Sur les moyens communs aux décision attaquées : En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 4.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 11.

assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement

au premier alinéa du même article.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 26.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence, de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux notamment dans la mesure où il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 422-1 du code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 12.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.

Elle soutient que : - la requête en comporte pas un exposé précis des faits et des moyens conformément à l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme A... ne