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151 593 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - l'indu en cause ne lui est pas imputable mais trouve son origine dans une erreur commise par les services de la caisse d'allocations familiales des Ardennes ; - le motif suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406985_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300541_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

et détaillé, par tous moyens appropriés, de l'entièreté des désordres affectant ces parcelles, tant sur le non bâti que sur le bâti ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres, notamment

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402845_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2008864_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002896_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été effectivement maintenue dans ses fonctions au sein de la caisse des écoles publiques de Fourmies à l'issue de son contrat dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402196_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211105_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107840_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise hors de cause en qualité de gestionnaire de la CNRACL doivent être accueillies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431658_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215419_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302190_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 7.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2010509_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B ne présente aucun moyen permettant au juge d'en apprécier le bien fondé.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006021_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006149_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205877_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 par une par une ordonnance du 10 août 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2408468_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu’elle a fait une juste appréciation de la situation de l’espèce.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305745_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M et Mme A ait formé un recours administratif préalable obligatoire, auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à l'encontre

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209176_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a présenté, le 10 novembre 2023, des observations en réponse au moyen d'ordre public.

Source officielle

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