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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201799_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'indu en cause ne lui est pas imputable mais trouve son origine dans une erreur commise par les services de la caisse d'allocations familiales des Ardennes ; - le motif suivant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406985_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
et détaillé, par tous moyens appropriés, de l'entièreté des désordres affectant ces parcelles, tant sur le non bâti que sur le bâti ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres, notamment
JU Chambre Sociale
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
11ème Chambre
DTA_2008864_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales
1ère Chambre
DTA_2002896_20231103
3 novembre 2023
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été effectivement maintenue dans ses fonctions au sein de la caisse des écoles publiques de Fourmies à l'issue de son contrat dont le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402196_20240514
14 mai 2024
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
11ème Chambre (JU)
DTA_2211105_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2107840_20241119
19 novembre 2024
Par suite, les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise hors de cause en qualité de gestionnaire de la CNRACL doivent être accueillies.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431658_20250213
13 février 2025
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant
DTA_2215419_20230419
19 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
, qui n'ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants. 7.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010509_20230607
7 juin 2023
B ne présente aucun moyen permettant au juge d'en apprécier le bien fondé.
Juge unique 8
DTA_2006021_20220907
7 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
DTA_2006149_20220907
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2205877_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 par une par une ordonnance du 10 août 2023.
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (2)
DTA_2408468_20260324
24 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu’elle a fait une juste appréciation de la situation de l’espèce.
Magistrat M.Myara
DTA_2305745_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M et Mme A ait formé un recours administratif préalable obligatoire, auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à l'encontre
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
La caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a présenté, le 10 novembre 2023, des observations en réponse au moyen d'ordre public.
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