Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 11.

Aux termes ensuite de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Hors dispositions plus contraignantes des articles 11 des règlements de zones, de manière générale et conformément au code

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles relatives aux lotissements, pris en sa première branche, doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le moyen sera écarté. 13.

Le moyen sera écarté. 13.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre : 6.

Les règlements sanitaires départementaux ne peuvent ainsi édicter des règles de procédure relatives à l’octroi de ces permis. Dès lors, M.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 août 2024.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

relevant de la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts.